Ch. Mix 30 avril 1976 – Les héritiers du défunt peuvent poursuivre l’action en indemnisation de son préjudice.

FAITS : Un homme a été reconnu coupable d’homicide involontaire par la juridiction pénale .

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le père de la victime a alors introduit une action en indemnisation de son préjudice, mais est décédé un an et demi plus tard. Les héritiers du père ont alors engagé une action en indemnisation de la souffrance morale que celui ci avait subi du fait de la mort de son fils.

La Cour d’appel déclare l’action des héritiers irrecevable.

Ils se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les héritiers du défunt peuvent-ils poursuivre l’action en indemnisation de son préjudice engagée de son vivant ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Auteur de l’article : Sophie

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