Ch. Mix 30 avril 1976 – Les héritiers du défunt peuvent poursuivre l’action en indemnisation de son préjudice.

FAITS : Un homme a été reconnu coupable d’homicide involontaire par la juridiction pénale .

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le père de la victime a alors introduit une action en indemnisation de son préjudice, mais est décédé un an et demi plus tard. Les héritiers du père ont alors engagé une action en indemnisation de la souffrance morale que celui ci avait subi du fait de la mort de son fils.

La Cour d’appel déclare l’action des héritiers irrecevable.