Ass plén. 9 mai 2008 – Transmission de l’action en réparation du préjudice personnel.

FAITS : Une femme a cité devant le tribunal correctionnel plusieurs individus des chefs d’abus de faiblesse et autres infraction, afin d’obtenir réparation de son préjudice personnel et celui de sa mère, alors décédée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare l’action en réparation du préjudice de sa mère irrecevable.

Elle se pourvoit en cassation, et fait valoir que les héritiers d’une victime pouvait agir en réparation du préjudice personnel causé à cette dernière par une infraction.

PROBLÈME DE DROIT :  En matière criminelle, l’action en réparation du préjudice personnel est-elle transmissible à l’héritier, lorsque que la victime n’a pas pris l’initiative d’agir de son vivant ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle considère que l’action  en indemnisation est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction. En l’espèce l’action n’a pas été mise en oeuvre par la victime, la demanderesse ne pouvait alors pas exercer le droit à la réparation reçu en sa qualité d’héritière.

Auteur de l’article : Sophie

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