Ass plén. 9 mai 2008 – Transmission de l’action en réparation du préjudice personnel.

FAITS : Une femme a cité devant le tribunal correctionnel plusieurs individus des chefs d’abus de faiblesse et autres infraction, afin d’obtenir réparation de son préjudice personnel et celui de sa mère, alors décédée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare l’action en réparation du préjudice de sa mère irrecevable.

Elle se pourvoit en cassation, et fait valoir que les héritiers d’une victime pouvait agir en réparation du préjudice personnel causé à cette dernière par une infraction.