Ass. plén. 9 mai 2008 – Action en indemnisation du préjudice subi par le défunt de son vivant.

FAITS :  Deux héritiers ont demandé à la Cour d’appel la réparation des préjudices matériels et moraux, causés par les faits de falsifications de chèques et usage dont leur auteur avait été victime.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIESLa Cour d’appel déclare la demande irrecevable. Elle considère que les deux héritiers ne pouvaient être considérés comme des victimes directes de ces faits, alors même que le défunt n’avait jamais déposé plainte, ni même manifesté l’intention de le faire.

Ils se pourvoient alors en cassation.