Ass. plén. 9 mai 2008 – Action en indemnisation du préjudice subi par le défunt de son vivant.

FAITS :  Deux héritiers ont demandé à la Cour d’appel la réparation des préjudices matériels et moraux, causés par les faits de falsifications de chèques et usage dont leur auteur avait été victime.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIESLa Cour d’appel déclare la demande irrecevable. Elle considère que les deux héritiers ne pouvaient être considérés comme des victimes directes de ces faits, alors même que le défunt n’avait jamais déposé plainte, ni même manifesté l’intention de le faire.

Ils se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT :  Les héritiers de la victime peuvent-ils intenter une action en indemnisation du préjudice subi par celle-ci, alors que la victime n’avait pas introduit d’action en réparation de son vivant ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que les héritiers peuvent agir en réparation. Le droit à réparation avait été transmis aux héritiers, car né dans le patrimoine du défunt.

Peu important donc que le défunt ait introduit ou non une action de son vivant, dès lors que la victime n’avait pas elle-même renoncé à l’action de son vivant.

Auteur de l’article : Sophie

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