Ass. plén. 25 juin 2014 – Restriction à la liberté de manifester sa religion et licenciement.

FAITS : Une salariée d’une crèche a été licenciée pour faute grave, en raison de son refus d’accéder aux demandes de son employeur de s’abstenir de porter son voile.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La salariée s’estimant victime d’une discrimination, a alors saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

La Cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance, et la déboute de ses demandes. Elle fait valoir que la restriction à la liberté de manifester sa religion dans le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général,

mais était suffisamment précise et justifiée par la nature des tâches qui étaient accomplies par les salariés, et proportionné au but recherché.

Elle ajoute que le licenciement pour faute grave était justifié par le refus de la salarié d’ôter son voile, et en raison des insubordination répétées qui étaient décrites dans la lettre de licenciement, et rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

La salariée se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses, par le règlement intérieur de l’association sont elles justifiées, et proportionnées au but recherché par l’association ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

→ La restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché

Auteur de l’article : Sophie

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