Ass. plén. 25 juin 2014 – Restriction à la liberté de manifester sa religion et licenciement.

FAITS : Une salariée d’une crèche a été licenciée pour faute grave, en raison de son refus d’accéder aux demandes de son employeur de s’abstenir de porter son voile.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La salariée s’estimant victime d’une discrimination, a alors saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

La Cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance, et la déboute de ses demandes. Elle fait valoir que la restriction à la liberté de manifester sa religion dans le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général,