Civ. 2ème 27 juin 1985 – La prestation compensatoire peut être à la fois indemnitaire et alimentaire.

FAITS : Un jugement a prononcé le  divorce d’un couple.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a fait procéder à la saisie entre ses propres mains de la rente qu’il devait allouer à son ex femme, à titre de prestation compensatoire.

Il a ensuite fait assigner son ex-épouse en paiement d’une certaine somme et en validation de la saisie arrêt.