Civ. 1ère 6 décembre 2007 – Le médecin n’est pas tenu d’informer les proches du malades des risques de l’opération.

FAITS : Un homme a été opéré par un chirurgien. Son état de santé n’a ensuite pas cessé de se détériorer, et cela jusqu’à son décès.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Sa veuve et son fils ont assigné le médecin en responsabilité et indemnisation.

La Cour d’appel accueille partiellement leurs demandes. Elle condamne le médecin à indemniser la famille de la victime au titre de son préjudice moral.

La Cour d’appel fait valoir que le docteur avait manqué à son devoir d’information en n’indiquant pas le risque qui s’était réalisé.

La famille se pourvoit en cassation, et reproche à la Cour d’appel de n’avoir indemnisé que son préjudice moral. Elle fait valoir que le docteur n’avait pas rempli son devoir d’information, en ne l’informant pas sur les risques de l’opération, encourus par le défunt.

PROBLÈME DE DROIT : Le médecin est-il tenu d’informer les proches du malade des risques de l’opération lorsque celui-ci est lui-même en mesure de consentir aux soins proposés ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle fait valoir que le défunt était en mesure de recevoir l’information et de consentir de façon éclairée aux soins proposés.

Par conséquent, le médecin n’avait pas à donner d’information à l’entourage familial.

Auteur de l’article : Sophie

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