Civ. 1ère 4 décembre 2013 – Prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale.

FAITS : Une femme a épousé le père de son ex-mari.

Le nouveau mari a consenti à sa petite fille une donation, puis est décédé quelques années plus tard. Dans son testament, il avait institué comme légataire universelle son épouse.

Le fils du défunt a assigné la veuve du défunt (qui fût un temps son  son ex-épouse), plus de vingt ans après le mariage, en annulation sur le fondement de l’article 161 du Code civil.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et annule le mariage.

Elle dispose que l’application de l’article 161 du Code civil, qui prohibe le mariage entre un beau-père et sa belle fille état justifié, car répondait à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille.

En l’espèce, la présence du fils, qui était aussi l’ex-époux de la veuve, entraînait des conséquences préjudiciables quant à ses droits successoraux.

PROBLÈME DE DROIT : Le droit au respect de la vie privée et familiale, remet-il en cause l’application de l’article 161 du Code civil, qui pose le principe de la prohibition du mariage entre alliés ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que le prononcé de la nullité du mariage, revêtait à l’égard de la veuve, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que l’union célébrée sans opposition avait durée plus de vingt ans.

Auteur de l’article : Sophie

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