Civ. 1ère 28 janvier 2010 – Indemnisation du préjudice découlant d’une intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée à la pathologie de la victime.

FAITS : Un médecin a procédé à une chirurgie mutilante sur une patiente.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La patiente l’a assigné en indemnisation de ces préjudices au motif que l’intervention avait été inutile et inadaptée à sa pathologie.

La Cour d’appel limite la condamnation du docteur à l’indemnisation de certains dommages subis par la patiente. Elle retient que le médecin avait manqué à son devoir d’information, ce qui avait résulté en une perte de chance de la victime d’éviter l’opération chirurgicale litigieuse.