Civ. 1ère 28 janvier 2010 – Indemnisation du préjudice découlant d’une intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée à la pathologie de la victime.

FAITS : Un médecin a procédé à une chirurgie mutilante sur une patiente.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La patiente l’a assigné en indemnisation de ces préjudices au motif que l’intervention avait été inutile et inadaptée à sa pathologie.

La Cour d’appel limite la condamnation du docteur à l’indemnisation de certains dommages subis par la patiente. Elle retient que le médecin avait manqué à son devoir d’information, ce qui avait résulté en une perte de chance de la victime d’éviter l’opération chirurgicale litigieuse.

Un pourvoi est formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges peuvent-ils limiter l’indemnisation du préjudice découlant d’une intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée à la pathologie de la victime ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et censure la décision rendue en appel au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

Elle fait valoir que les préjudices subis par la victime découlaient de façon directe, certaine et exclusive d’une intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée, de sorte qu’ils ouvraient droit à réparation.

 

Auteur de l’article : Sophie

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