Civ. 1ère 15 avril 2015 – Condition de l’attribution forcée d’un immeuble à titre de prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne un ex-époux à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’artiste 266 du Code civil.

D’une part, la Cour d’appel dispose que l’époux en quittant soudainement le domicile conjugal, et en engageant une procédure de divorce, avait causé un choc à l’épouse. Choc auquel s’était ajouté un fort sentiment d’humiliation, éprouvé au quotidien et dû à l’infidélité de l’époux.

La Cour d’appel fait également valoir que l’épouse travaillait au sein de la société du mari, et qu’elle en a été éconduite progressivement.

D’autre part, la Cour d’appel fixe une prestation compensatoire à une certaine somme, et à titre complémentaire, lui a attribué l’immeuble qui constituait le domicile conjugal.

L’époux se pourvoit en cassation, et fait valoir qu’aux termes d’une QPC du 13 juillet 2011, l’attribution forcée d’un immeuble ne pouvait être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général, et qu’elle ne pouvait être ordonnée par le juge que dans le cas où les circonstances n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges peuvent-ils attribuer la propriété d’un immeuble personnel au mari à titre de complément de prestation compensatoire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et dispose que les modalités prévues au 1° de l’article 274 du code civil n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation.

 

Auteur de l’article : Sophie

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