Civ. 1ère 15 avril 2015 – Condition de l’attribution forcée d’un immeuble à titre de prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne un ex-époux à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’artiste 266 du Code civil.

D’une part, la Cour d’appel dispose que l’époux en quittant soudainement le domicile conjugal, et en engageant une procédure de divorce, avait causé un choc à l’épouse. Choc auquel s’était ajouté un fort sentiment d’humiliation, éprouvé au quotidien et dû à l’infidélité de l’époux.

La Cour d’appel fait également valoir que l’épouse travaillait au sein de la société du mari, et qu’elle en a été éconduite progressivement.