Ch com. 26 mai 2010 – Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux exclut l’application d’autres régimes de responsabilité.

FAITS : Une société FM a passé commande à une société de matériels de stockage, dont une partie avait été fabriquée par une autre société.

Après avoir été installé, le matériel a chuté et a provoqué la mort d’un salarié de la société FM.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu la faute inexcusable de la société FM, et l’a condamné au versement de diverses sommes aux ayants droits de la victime.