Ch com. 26 mai 2010 – Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux exclut l’application d’autres régimes de responsabilité.

FAITS : Une société FM a passé commande à une société de matériels de stockage, dont une partie avait été fabriquée par une autre société.

Après avoir été installé, le matériel a chuté et a provoqué la mort d’un salarié de la société FM.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu la faute inexcusable de la société FM, et l’a condamné au versement de diverses sommes aux ayants droits de la victime.

La société FM a alors exercé une action récursoire et a assigné en paiement de dommages-intérêts le fournisseur de matériel, au titre du défaut de sécurité du produit.

La Cour d’appel déboute la société FM de ses demandes, et déclare son action irrecevable. Elle considère que le régime de responsabilité délictuelle de droit commun ne pouvait être invoqué pour l’action contre le fournisseur, et fait valoir que l’assureur n’avait pas allégué, ni établi une faute du fournisseur distincte du défaut de sécurité.

La société FM se pourvoit alors en cassation.

Elle fait valoir que le fournisseur avait commis une faute délictuelle à l’égard du tiers blessé en livrant un produit qui n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, par conséquent elle était recevable à invoquer le régime de la responsabilité délictuelle du droit commun.

PROBLÈME DE DROIT : La société peut-elle agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour engager la responsabilité du fournisseur d’un produit défectueux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour de cassation dispose que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun, fondés sur le défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, à l’exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.

Auteur de l’article : Sophie

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