Ass. plén. 29 mars 1991, affaire Blieck

FAITS : Un handicapé mental placé dans un centre a mis le feu à une forêt.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les propriétaires de la forêt ont assigné l’association qui gère le centre et son assureur en réparation de leur préjudice.

La Cour d’appel fait droit à leur demandes, et condamne l’association à payer des dommages-intérêts par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

L’association se pourvoit en cassation au motif qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que  dans les cas prévus par la loi. En l’espèce, les juges du fond n’avaient pas constatés à quel titre l’association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées.

PROBLÈME DE DROIT : L’association qui prend en charge le mode de vie d’un handicapé mental, engage t-elle sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384 al. 1er lorsque celui-ci cause un dommage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose qu l’association qui avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il avait causés.

Auteur de l’article : Sophie

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