Ass. plén. 29 mars 1991, affaire Blieck

FAITS : Un handicapé mental placé dans un centre a mis le feu à une forêt.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les propriétaires de la forêt ont assigné l’association qui gère le centre et son assureur en réparation de leur préjudice.

La Cour d’appel fait droit à leur demandes, et condamne l’association à payer des dommages-intérêts par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.