Civ. 2ème 8 octobre 2009 – Perte de la qualité de conducteur, et indemnisation de la victime

FAITS : Un accident de la circulation a eu lieu entre un cyclomoteur et une voiture. La conductrice du cyclomoteur a été éjectée du cyclomoteur et blessée par un autre véhicule.

La motocycliste a assigné le conductrice du véhicule en indemnisation devant le Tribunal de grande instance.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la motocycliste de ses demandes. Elle fait valoir que la motocycliste avait la qualité de conducteur lorsque le véhicule lui avait roulé dessus, et qu’elle avait commis des fautes de conduite qui étaient de nature à exclure son droit à l’indemnisation.