Civ. 2ème 16 juin 2011 – Exonération de la faute de conduite du tramway au sens de la loi du 5 juillet 1985

FAITS :  Le conducteur d’un camion pompier qui se rendait sur le lieu d’un incendie, a été grièvement blessé lors d’une collision avec un tramway.

La mutuelle nationale des sapeurs-pompiers a assigné la société de tramway en remboursement des prestations versées à la victime.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande, en se fondant sur la loi du 5  juillet 1985.