Civ. 2ème 13 mai 2004 – Exigence d’une faute pour engager la responsabilité des associations sportives sur le fondement de 1384 al. 1er du Code civil.

FAITS : Un participant à un match de rugby, organisé par des comités, a été grièvement blessé lors de la mise en place d’une mêlée. Il a assigné en réparation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er, les comités ainsi que leur assureur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et déclare les comités solidairement responsables du dommage.

La Cour d’appel énonce que le joueur a été blessé lors de l’effondrement de la mêlée, et que l’effondrement était nécessairement le résultat d’une faute. Elle ajoute qu’il s’agit d’une violation des règles de positionnement de mise en mêlée ou d’une poussée irrégulière, d’une faute non dans le jeu, mais contre le jeu.

Enfin la cour d’appel dispose que la faute a joué un rôle causal dans le dommage , et que la notion d’acceptation des risques ne pouvait faire obstacle à l’application du régime de la responsabilité de plein droit, dès lors qu’a été commise une faute volontaire, ce qui était le cas en l’espèce.

Les comités se pourvoient en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La responsabilité des associations sportives, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, est-elle subordonnée à la caractérisation d’une faute de l’auteur du dommage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose, que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé la faute consistant en une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, faute seule de nature à engager la responsabilité d’une association sportive.

La cour d’appel avait ainsi violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Auteur de l’article : Sophie

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