Civ. 2ème 12 décembre 2002 – Contrat de location et transfert de la garde au locataire.

FAITS :  Le volet d’un appartement est tombé sur un véhicule.

Le propriétaire du véhicule a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le locataire de l’appartement et le bailleur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  La Cour d’appel retient la seule responsabilité du locataire sur le fondement de l’article 1732 du Code civil.