Civ. 2ème 1 juin 2011 – Rôle et implication du camion pompier dans l’accident d’une course cycliste

FAITS : Un couple qui participait sur un tandem, à une compétition de vélo, est tombé alors qu’il dépassait un camion de pompier, qui portait secours à un concurrent accidenté.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le couple a assigné le service départemental d’incendie et de secours en responsabilité, afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices corporel et matériel, et en faisant valoir que le véhicule de secours était impliqué dans l’accident.

La Cour d’appel déboute le couple de ses demandes, et retient que leur chute était due à l’interpellation du chauffeur du camion de pompier destinée à les inviter à la prudence.

La Cour d’appel ajoute, que les cyclistes auraient dû éviter d’entreprendre le dépassement d’un camion de pompier qui avait assurément une mission de secours à accomplir, et ce qui était manifestement dangereux.

Par conséquent, les juges du fond en ont déduit que l’implication du camion dans l’accident n’était pas démontrée.

Les époux se pourvoient en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le véhicule au volant duquel le conducteur interpelle les cycliste en train de rouler et provoque la chute de ces derniers, est-il impliqué dans l’accident du véhicule ?

SOLUTION :  La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que les victimes dépassaient le camion de pompier et qu’elles avaient été interpellées par son conducteur, de sorte que ce véhicule avait joué un rôle dans l’accident et qu’il était impliqué.

Auteur de l’article : Sophie

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