Civ. 2ème 8 avril 2004 – L’exigence d’une faute du préposé pour engager la responsabilité du commettant.

FAITS : Au cours d’un match de football, un joueur professionnel a blessé un autre joueur professionnel de l’équipe adverse.

La caisse d’assurance maladie a versé des prestations à titre de l’accident du travail. La caisse a ensuite assigné en remboursement le joueur responsable, ainsi que son club.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un jugement a débouté la caisse de sa demande.

Il est fait appel de la décision. La Cour d’appel déclare le club responsable du dommage causé par son préposé, et la condamne au remboursement d’une certaine somme à la caisse.

La Cour d’appel fait valoir que le fait de savoir si le geste accompli par le joueur présumé responsable pouvait être qualifié de “brutalité volontaire”, excédant les instructions et missions normalement imparties à un joueur de football ou s’il constituait un “tacle imprudent et maladroit” ayant la nature d’une faute contre le jeu, mais qui n’excedait pas les instructions données ou les missions dévolues à un joueur de football, étaient sans intérêt.

PROBLÈME DE DROIT : Le fait dommageable imputable au joueur (au préposé) doit-il présenter les caractères d’une faute pour que la responsabilité du club (commettant) puisse être engagée ?

SOLUTION :  La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait que M. X…, joueur salarié de la société OM, avait commis l’action dommageable au cours d’une compétition sportive, sans rechercher si le tacle ayant provoqué les blessures avait constitué une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire