Civ. 2ème 17 mars 1993 – Événement imprévisible, force majeure et exonération de la commune, au sens de 1384 al. 1er du Code civil.

FAITS : Un éboulement de rochers a causé des dégâts sur un terrain appartenant à un particulier.

Celui-ci a alors assigné la commune en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la commune déclare partiellement responsable des dégâts.