Civ. 2ème 17 mars 1993 – Événement imprévisible, force majeure et exonération de la commune, au sens de 1384 al. 1er du Code civil.

FAITS : Un éboulement de rochers a causé des dégâts sur un terrain appartenant à un particulier.

Celui-ci a alors assigné la commune en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la commune déclare partiellement responsable des dégâts.

La commune se pourvoit en cassation. Elle fait valoir que l’éboulement constituait pour la commune un événement de force majeure. Elle reproche ainsi à la Cour d’appel de ne pas l’avoir entièrement exonéré de sa responsabilité de gardien.

Elle fait également valoir que l’éboulement présentait un caractère irrésistible, car le coût des travaux à réaliser par la commune pour prévenir les risques naturels, dépassaient manifestement ses possibilités contributives, et qu’il était disproportionné à la valeur des fonds dont elle était propriétaire.

Enfin, la commune dispose que le propriétaire était averti de la dangerosité du terrain sur lequel il avait installé sa maison. Par conséquent, en ayant accepté délibérément les risques, il commettait une faute d’imprudence caractérisée, cause exclusive du préjudice subi par celui ci.

PROBLÈMES DE DROIT :

  • L’effritement d’une falaise calcaire constitue t-il un événement imprévisible, de nature à exonérer de responsabilité de la commune ?

  • Les fautes commises par le propriétaire ont-elles le caractère de la force majeure pour la commune, de nature à exonérer de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative à la première et à la seconde question, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que c’est à bon droit que la Cour d’appel a pu déduire que l‘effritement d’une falaise calcaire sous l’effet de l’érosion, n’était pas un événement imprévisible et que des purges artificielles pouvaient être réalisées et des parades installées pour l’empêcher.

Elle ajoute que les fautes commises par le propriétaire, qui n’étaient pas la cause exclusive du dommage, n’avaient pas les caractères de la force majeure pour la commune, qui ne s’exonérait pas entièrement de sa responsabilité de gardien.

Auteur de l’article : Sophie

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