Civ. 2ème 13 décembre 1989 – La question de la garde du système de freinage du véhicule, au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil.

FAITS : Un homme a acheté une automobile grâce à un contrat de crédit-bail, qu’il avait souscrit.

Son épouse, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, s’est portée caution de son époux pour l’exécution de la convention de crédit-bail.

Il a par la suite été décelé que le système de freinage du véhicule était affecté d’un vice, auquel il n’avait pas pu être remédié, en dépit de plusieurs interventions d’un garagiste.

 

L’épouse et sa fille ont été victimes d’un accident à bord du véhicule, qui leur a causé des dommages corporels. Elles ont alors assigné en réparation la société fabricante du véhicule, la société qui l’avait livrée, et le mari sur le fondement des articles 1382,1384 et 1147 du Code civil.

 

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes. D’abord au motif que le mari était le seul souscripteur du contrat de crédit bail, et que l’épouse n’avait pas la qualité de cocontractant puisqu’elle était seulement intervenue pour fournir sa caution.

 

Ensuite, la Cour d’appel fait valoir que le fabricant-vendeur et le garagiste n’étaient pas restés gardiens du système de freinage, et que c’était l’épouse qui avait la garde du véhicule.

 

L’épouse et sa fille se pourvoient alors en cassation. Elles se fondent sur l’article 1384 du Code civil et font valoir que le fabricant-vendeur et le garagiste étaient restés gardiens de la “structure” de l’automobile, dont l’épouse ne pouvait contrôler efficacement le vice interne affectant le système de freinage.

 

L’épouse reproche aussi à la Cour d’appel de ne pas avoir intégralement indemnisé sa fille, alors que celle-ci, en tant que passagère victime de moins de 16 ans, d’un accident dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur, aurait dû être intégralement indemnisée en vertu de la loi du 5 juillet 1985.

 

PROBLÈME DE DROIT : Le fabricant du véhicule et le garagiste demeurent-ils gardiens du système de freinage, lorsque la conductrice a au moment de l’accident connaissance des vices de ce même système ?

 

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

La conductrice avait connaissance avant l’accident des vices du système de freinage de son véhicule. Elle avait donc connaissance des risques qui en résultaient, et n’avait pas conduit avec les précautions indispensables.

La Cour d’appel en a alors déduit qu’au moment de l’accident le fabricant vendeur et le garagiste n’étaient pas restés gardien du système de freinage, mais l’épouse avait la garde de la voiture.

Auteur de l’article : Sophie

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