Civ. 2ème 13 décembre 1989 – La question de la garde du système de freinage du véhicule, au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil.

FAITS : Un homme a acheté une automobile grâce à un contrat de crédit-bail, qu’il avait souscrit.

Son épouse, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, s’est portée caution de son époux pour l’exécution de la convention de crédit-bail.

Il a par la suite été décelé que le système de freinage du véhicule était affecté d’un vice, auquel il n’avait pas pu être remédié, en dépit de plusieurs interventions d’un garagiste.