Civ. 2ème 28 mars 2002 – Pas de garde commune, lorsque l’une des parties n’exerce pas les mêmes pouvoirs sur la chose.

FAITS : Une mineur participant à un jeu collectif inspiré du baseball, a été blessée à l’oeil par une balle de tennis relancée par un jeune garçon au moyen d’une raquette de tennis.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le père de la jeune fille a assigné en réparation le jeune garçon.

La Cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif qu’il y avait eu un usage commun de la balle. Par conséquent, le père n’était pas admis à réclamer une indemnisation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.