Civ. 2ème 20 novembre 1968 – Garde commune de la chose et indemnisation de la victime.

FAITS : Lors d’une compétition de tennis, un jeune garçon a servi deux balles d’essai, dont la seconde a atteint l’oeil du joueur adverse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Ce dernier a alors demandé la réparation du dommage subi au père du présumé responsable, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil.

La Cour d’appel le déboute de sa demande. Elle fait valoir que la balle litigieuse envoyée dans la mauvaise direction, constituait une irrégularité du service, mais non pas une maladresse entraînant la responsabilité du joueur.