Civ. 2ème 28 février 1996 – La seule manipulation d’un produit, n’opère pas le transfert de la garde.

FAITS : La cliente d’un magasin a fait chuter accidentellement une bouteille qui a éclaté au sol. Une autre cliente a été blessée par les éclats de verre. Celle-ci a alors assigné le magasin en réparation.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et retient la responsabilité du magasin sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Elle considère que le supermarché investit chaque client d’une partie du rôle de vendeur et que celui-ci est alors responsable de l’attitude de ce client, sans pour autant retenir l’existence d’un lien de subordination entre la cliente et le supermarché.