Civ. 2ème 27 mars 2014 – Fait imprévisible et exonération de responsabilité du gardien.

FAITS : Une mère et son fils sont décédés suite à une collision entre leur véhicule automobile et un train, au moment de franchir une voie ferrée.  

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille des victimes, et l’assureur du véhicule ont assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

La SNCF a elle aussi formé une demande reconventionnelle en réparation de ses préjudices matérielles.

La Cour d’appel déboute la famille des victimes de leurs demandes, au motif que le passage à niveau qui avait été emprunté par la mère était un passage de 2ème catégorie, qui imposait aux automobilistes d’observer la priorité due aux trains en marquant un arrêt absolu, et en ne traversant qu’après s’être assurés qu’ils pouvaient le faire sans danger.

Elle ajoute que la SNCF avait pris touts les précautions afin d’éviter tout accident, à travers la mise en place du signalétique d’annonce du passage à niveau.

En l’espèce, alors au dernier moment, alors que le train était à 30 ou 40 mètres, la voiture a “démarré en trombe”, et n’a pas pu éviter la collision.  Elle dispose que l’arrivée du train qui se trouvait à 30 mètres ne pouvait qu’être perçue par la conductrice qui connaissait parfaitement les lieux et la fréquence des trains.

Par conséquent, il s’agissait d’un événement irrésistible et imprévisible, exonératoire pour le gardien, en l’espèce la SNCF

La famille se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La présence d’un véhicule sur un passage à niveau démuni de barrières constitue t-il un fait un imprévisible de nature à exonérer de responsabilité le gardien du train (la SNCF) ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que le passage à niveau franchi par le véhicule des victimes était démuni de barrière, ce dont il résultait que la présence d’un véhicule sur la voie ferrée n’était pas imprévisible.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire