Civ 2ème 23 janvier 2003 – Imprévisibilité et exonération de responsabilité du gardien, au sens de l’article 1384 du Code civil.

FAITS : Une femme qui aidait sa sœur à s’installer dans un train, a glissé en descendant de ce train alors qu’il commençait à rouler.

Ses deux jambes ont été coupées.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Cette dernière et son époux ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice, en se fondant sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne la SNCF à l’indemniser.

La SNCF se pourvoit en cassation, et reproche à la Cour d’appel de ne pas l’avoir exonéré de sa responsabilité.

Elle fait valoir qu’un comportement aberrant ou très dangereux de la victime, même prévisible dans l’absolue constituait une cause d’exonération pour le gardien de la chose.

En l’espèce, les juges du fond avaient eux-mêmes constaté que la victime était volontairement descendue du train en marche et qu’elle en était tombée. Cet acte acte selon la SNCF était seul à l’origine du dommage subi par la victime.

PROBLÈME DE DROIT : Le fait pour la victime d’être descendue du train en marche constitue t-il pour la SNCF un fait imprévisible, de nature à exonérer de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle fait valoir que le système de fermeture des portes du train rendait possible la descente d’un voyageur pendant un court laps de temps entre les cinq à six secondes suivant le départ et le moment où le train parvient à la vitesse de sept km/h. Par conséquent le fait pour la victime d’être descendue du train en marche ne constituait pas pour la SNCF un fait imprévisible.

La Cour d’appel a ainsi déduit à bon droit que la SNCF n’était pas totalement exonérée de sa responsabilité.

 

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire