Civ. 2ème 14 janvier 1999 – Transfert de la garde et mise à disposition de chariots au profit des clients.

FAITS : Le client d’un magasin a été blessé par la chute d’un chariot mis à disposition de la clientèle et des marchandises qu’il y avait déposées.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Il assigné en réparation de son préjudice le magasin et son assureur.

La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif que le client s’était vu transférer la garde du chariot, et que le chariot litigieux ne pouvait être considéré comme une chose intrinsèquement dangereuse.