Civ 2ème 13 novembre 2014 – Une échelle, instrument du dommage, au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil.

FAITS : Un homme a été victime d’un accident dans les locaux d’une société.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Il a assigné cette société en responsabilité.

La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne la société à payer certaines sommes à la victime, et à son assureur.

La société a par la suite été placée en redressement judiciaire, et l’arrêt prononçant la condamnation de celle-ci par la Cour d’appel, a été annulé par un arrêt de la Cour de cassation.

La liquidation de la société ayant été prononcée, un mandataire liquidateur a été désigné.

La victime a par la suite saisi la Cour d’appel de renvoi afin de voir condamner l’assureur de la société à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et considère que le dommage était imputable au fait de l’échelle dont la société avait conservé la garde. Elle ajoute que la victime était monté sur l’échelle, et qu’il en était tombé avec elle.

Le liquidateur se pourvoit en cassation et reproche à la Cour d’appel d’avoir déclarer la société responsable du préjudice subi par la victime.

Elle fait valoir que la chose inerte ne pouvait se voir reconnaître un rôle actif dans la réalisation du dommage, sauf s’il était établi une anormalité dans son fonctionnement ou positionnement.

En l’espèce, l’échelle qui était positionnée contre le mur était inerte. Il incombait alors à la victime d’apporter la preuve de cette anormalité.

PROBLÈME DE DROIT : L’échelle peut-elle être considérée comme étant l’instrument du dommage, au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose qu’un préposé de la société Sodiviv, en raison d’une forte pluie et de la nécessité de fermer les trappes de désenfumage, avait pris l’échelle qui se trouvait dans la cour et était monté sur le toit, et que, la deuxième trappe ne se fermant pas, il avait fait appel à la victime (M. X) qui était alors monté sur le toit à l’aide de la même échelle mais qui, perdant l’équilibre, était ensuite tombé avec cette échelle, ce dont il résultait que l’échelle était nécessairement en mouvement et en contact avec M. X… dans sa chute et qu’elle avait donc été l’instrument du dommage.

Auteur de l’article : Sophie

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