Civ. 2ème 9 juillet 2009 – Responsabilité des produits défectueux.

FAITS : Une femme a été traité avec un médicament durant plusieurs années. Elle est décédée d’une hypertension artérielle pulmonaire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les ayants droits de la défunte assignent en responsabilité les laboratoires, fabricant du médicament, pour le dommage causé à celle-ci.

La Cour d’appel les déboute de leur demande, et exonère les laboratoires de leur responsabilité.