Civ. 2ème 19 juin 2003 – Transfert de la garde de la chose.

FAITS :  Un individu s’est blessé les doigts avec une tondeuse appartenant à son voisin.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celui a alors assigné le propriétaire de la tondeuse en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 du Code civil.

La Cour d’appel fait droit à ses demandes, et déclare le propriétaire entièrement responsable du dommage. Elle le condamne à réparer intégralement le préjudice.