Ch. réunies 2 décembre 1941 – Arrêt Franck : la présomption de responsabilité de l’article 1384 du Code civil ne joue pas en cas de vol de la chose.

FAITS : Un docteur a prêté son automobile à son fils mineur. La voiture a par la suite été volée. Le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille de ce dernier a alors assigné en réparation le docteur, en se fondant sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

La Cour d’appel les déboute de leur demande. Elle fait valoir qu’au moment de l’accident, le docteur avait été dépossédé du véhicule à cause du vol. Il ne pouvait alors exercer aucune surveillance sur la voiture.