Ch. réunies 13 février 1930 – Présomption de responsabilité du gardien de la chose.

FAITS : Un camion automobile appartenant à une société a renversé et blessée une mineure.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel refuse d’appliquer l’article 1384 du Code civil qui pose une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé le dommage. Elle fait valoir que l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ne s’appliquait pas à l’accident causé par une automobile actionnée par la main de l’homme, car  ne constituait pas le fait de la chose que l’on a sous sa garde.

Ainsi,pour obtenir réparation de son préjudice, la victime devait démontrer que le conducteur avait commis une faute.