Ass. Plén. 9 mai 1984 – Les juges ne sont pas tenus de rechercher si le gardien de la chose avait un discernement au moment du dommage.

FAITS : Un jeune garçon de 3 ans est tombé d’une balançoire improvisée. En tombant, il a éborgné son camarade avec un bâton qu’il tenait à la main.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les parents de la victime ont alors assigné les parents de l’enfant présumé responsable, en tant qu’exerçant leur droit de garde en responsabilité.

La Cour d’appel fait droit à leur demandes, et déclare l’enfant responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.