Civ. 2ème 28 mars 2013 – La qualité de conducteur est acquise dès le démarrage du véhicule.

FAITS : Une femme a été percutée et blessée par son véhicule automobile mis en mouvement par son frère, alors qu’elle était assise sur les marches du perron de sa maison.

Le frère, âgé de treize ans, avait actionné la clef du démarreur alors qu’une vitesse était restée enclenchée. La propriétaire du véhicule a alors assigné en indemnisation l’assureur du véhicule en présence de la caisse d’assurance maladie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la propriétaire de ses demandes, et énonce que le frère de l’appelante n’avait pas eu l’intention de déplacer le véhicule, mais qu’il souhaitait seulement écouter la radio.