Civ. 3ème 18 mai 2011 – Principe de précaution et lien de causalité.

FAITS :  Une société (le GAEC) exploitait un élevage sur des terrains et des bâtiments qui lui appartenait situés sous ou à proximité d’une ligne à très haute tension d’EDF.

La GAEC a assigné celle-ci en indemnisation des préjudices matériels et économiques subis à raison des problèmes sanitaires rencontrés par les animaux de son élevage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le GAEC de ses demandes. Elle fait valoir que l’existence d’un lien de causalité n’était pas suffisamment caractérisé, même s’il existait des incertitudes notables.