Civ. 2ème 24 février 2005 – La porte vitrée instrument du dommage au terme de l’article 1384 du Code civil.

FAITS : Une personne a heurté une baie vitrée coulissante dans un appartement. La vitre s’est brisée et l’a blessée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La locataire a alors assigné la propriétaire et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 du Code civil.

La Cour d’appel déboute la locataire de ses demandes. Elle retient que cette dernière a heurté la vitre pratiquement fermée, après qu’elle est pivoté à 90°. Elle ajoute que la vitre était en bon état, et qu’elle ne pouvait être assimilée à une position anormale, et cela même si c’était l’été.