Civ. 2ème 20 novembre 2003 – Le fumeur responsable de son état de santé – affaire Gourlain.

FAITS : La famille d’un fumeur a assigné une société d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la Seita) sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, en réparation des préjudices causés par le tabac. En l’espèce, le fumeur était atteint d’un cancer du poumon et de la langue, et en était décédé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes. Elle fait valoir que le fumeur avait commis une faute en continuant de fumer, alors qu’il avait connaissance des risques de cancer.  

La famille du défunt se pourvoit alors en cassation. La famille dispose que la société avait commis une faute en s’abstenant de prendre des mesures de prévention destinées à inciter les fumeurs à arrêter de fumer.