Civ. 1ère 28 novembre 2007 – Financement des travaux exigés par la commune en cas de danger grave ou imminent.

FAITS : L’habitant d’une commune possédait sur sa propriété un rocher présentant un risque de chute. Le maire a mis l’habitant en demeure afin de faire cesser le péril. L’habitant a alors fait poser un filet de protection qui s’est avéré insuffisant. Le maire a alors pris un arrêté de péril imminent prescrivant l’exécution des travaux nécessaires et l’évacuation de trois familles.

Le propriétaire n’a pas exécuté les travaux. Le maire a alors fait réaliser les travaux sous le contrôle d’un expert, après avoir reçu autorisation du juge des référés.

La commune a ensuite assigné l’habitant en paiement du coût des travaux et des frais de relogement des familles.