Ass. Plén. 9 mai 1984 – Responsabilité du mineur auteur du dommage. Arrêt LEMAIRE.

FAITS : Un enfant a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille.

Les parents de l’enfant ont assigné l’électricien et la société qui avaient réalisé les travaux d’électricité devant le tribunal correctionnel.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare l’électricien responsable pour moitié des conséquences de l’accident. Elle retient que l’adolescent aurait dû, puisque aucune indication ne pouvait être déduite de l’interrupteur, couper le courant avant de visser l’ampoule.