Ass. Plén. 9 mai 1984 – Responsabilité du mineur auteur du dommage. Arrêt LEMAIRE.

FAITS : Un enfant a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille.

Les parents de l’enfant ont assigné l’électricien et la société qui avaient réalisé les travaux d’électricité devant le tribunal correctionnel.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare l’électricien responsable pour moitié des conséquences de l’accident. Elle retient que l’adolescent aurait dû, puisque aucune indication ne pouvait être déduite de l’interrupteur, couper le courant avant de visser l’ampoule.

La famille de l’enfant se pourvoit en cassation, et fait valoir que les juges du fond ne pouvaient retenir une faute de l’enfant ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, sans rechercher si ce celui-ci avait la capacité de discerner les conséquences de l’acte fautif qu’il avait commis.

PROBLÈME DE DROIT :  La responsabilité du mineur auteur du dommage peut-elle être engagée et cela même en l’absence de discernement ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que la Cour d’appel n’était pas tenue de vérifier l’absence de discernement du mineur, et a pu estimer sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, que la victime avait commis une faute qui avait concouru avec celle de l’électricien à la réalisation du dommage.

Auteur de l’article : Sophie

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