Civ. 2ème 18 mars 1992 – Le concubinage de l’ex-époux n’entraîne pas la suppression de plein droit de la pension alimentaire.

FAITS : Un couple a divorcé. L’époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son ex-épouse. L’épouse a par la suite refait sa vie de son côté avec un nouveau compagnon, qui a plus tard décédé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’ex-époux a intenté une action afin de voir supprimer la pension alimentaire qu’il avait été condamné à verser à son ex-épouse. La Cour d’appel le déboute de ses demandes au motif que l’ex-époux avait demandé la suppression de la pension qu’au décès du nouveau compagnon de son ex-épouse, et non pendant la période où celle-ci vivait encore en concubinage.

L’ex-mari se pourvoit alors en cassation. Il reproche à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 301 du Code civil, en considérant que le concubinage de l’ex-époux ne pouvait entraîner la suppression du droit à la pension.