Civ. 1ère 31 mai 1988 – La contribution aux charges du mariage constitue une dette d’aliments.

FAITS : Un couple marié sous le régime de la séparation de biens vivait séparé depuis plusieurs années.

L’époux ne contribuant pas aux charges du mariage, a été assigné par son épouse en paiement.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel augmente la contribution aux charges du mariage de l’époux, et l’a assortie d’une indexation sur un indice des prix à la consommation.