Civ. 1ère 3 février 1999 – La libéralité consentie au vu du maintien d’une relation adultère est valable.

FAITS : Un homme a dans son testament fait une donation d’une certaine somme à sa maîtresse au détriment de son épouse, qu’il avait exhérédé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le fils du défunt a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes mœurs. La Cour d’appel prononce la nullité de la libéralité consentie à la maîtresse.

Un pourvoi est formé en cassation.