Civ. 1ère 27 novembre 2001 – Pas de solidarité des dettes d’emprunt, si la dépense n’est pas nécessaire aux besoins du ménage.

FAITS :  Un époux a contracté un emprunt pour l’achat d’une voiture.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare l’épouse solidairement tenue au remboursement de l’emprunt souscrit par son époux pour l’acquisition d’une automobile.

L’épouse a fait valoir qu’elle n’avait pas signé l’acte de prêt. La Cour d’appel a constaté après avoir opéré une comparaison de signatures, que celle sur l’acte de prêt était différente. Cependant elle considère que l’emprunt était modeste eu égard aux revenus du ménage.

L’épouse se pourvoit alors en cassation. Elle conteste le fait que l’emprunt ne soit pas nécessaire aux besoins de la vie courante du ménage.

PROBLÈME DE DROIT : L’épouse est-elle solidairement tenue de rembourser l’emprunt souscrit par l’époux pour l’achat d’une automobile ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir expliquer en quoi l’acquisition litigieuse était nécessaire aux besoins de la vie courante du ménage. 

Auteur de l’article : Sophie

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