Civ. 1ère 25 avril 2006 – Appréciation du droit à la prestation compensatoire et concubinage.

FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a par la suite refait sa vie de son côté avec un nouveau compagnon.

PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’ex-époux à verser à son ex-femme un capital à titre de prestation compensatoire.

La Cour d’appel énonce que le fait pour l’ex-femme d’avoir un nouveau concubin n’excluait pas la précarité ou l’absence de pérennité de la relation. Par conséquent elle avait droit à une prestation compensatoire.