Civ. 1ère 2 décembre 1997 – La qualité de divorcé peut constituer une erreur sur les qualités essentielles de la personne.

FAITS :  Un couple s’est marié. Plus tard, l’épouse a appris plus tard que son mari avait déjà contracté un premier mariage religieux et qu’il avait divorcé. 

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce l’annulation du mariage, au motif que l’époux aurait contracté un premier mariage religieux, et qu’il était divorcé.  En l’espèce, l’épouse n’avait pas eu connaissance de ce premier mariage, et invoquait l’erreur sur les qualités essentielles de la personne.

Le mari se pourvoit alors en cassation. Il reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si cette circonstance était déterminante du consentement de l’épouse.

PROBLÈME DE DROIT :  La qualité de divorcé peut-elle constituer une erreur sur les qualités essentielles de la personne ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle confirme la décision rendue en appel, qui avait estimé que le fait pour l’épouse d’avoir caché à son épouse qu’il avait contracté un premier mariage religieux et qu’il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne.

La Cour d’appel a ainsi souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour l’épouse qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée.

Auteur de l’article : Sophie

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