Civ. 1ère 2 décembre 1997 – La qualité de divorcé peut constituer une erreur sur les qualités essentielles de la personne.

FAITS :  Un couple s’est marié. Plus tard, l’épouse a appris plus tard que son mari avait déjà contracté un premier mariage religieux et qu’il avait divorcé. 

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce l’annulation du mariage, au motif que l’époux aurait contracté un premier mariage religieux, et qu’il était divorcé.  En l’espèce, l’épouse n’avait pas eu connaissance de ce premier mariage, et invoquait l’erreur sur les qualités essentielles de la personne.

Le mari se pourvoit alors en cassation. Il reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si cette circonstance était déterminante du consentement de l’épouse.