Civ. 1ère 16 janvier 1980 – Pas de refus de prestation compensatoire au motif que l’épouse peut subvenir elle-même à ses besoins.

FAITS : Des époux ont divorcé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce et en fixation d’une prestation compensatoire, tendant au paiement d’une pension pour l’enfant.

La Cour d’appel  déboute l’épouse de ses demandes, et estime qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ces demandes. Elle fait valoir que l’épouse exerce une activité professionnelle qui lui permet de subvenir par elle-même à ses besoins, de sorte que sa demande de pension n’était pas recevable.