Civ. 2ème 31 mai 1995 – Le requérant doit démontrer que le préjudice qu’il a subi résulte de la dissolution du mariage.

FAITS : Des époux ont divorcé. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’épouse au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la dissolution du mariage.

En l’espèce celle-ci avait quitté le domicile conjugal en laissant à son époux la charge éducative et matérielle des enfants communs, l’organisation matérielle de la maison, et les crédits en cours.