Civ. 1ère 1er juillet 2009 – Le juge n’a pas à tenir compte de la relation antérieure au mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire

FAITS :  Des époux ont divorcé, et le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari. L’épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Les juges du fond font valoir que l’épouse avait participé à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs de son mari  lorsqu’elle s’était installée chez lui avant le mariage.

PROBLÈME DE DROIT : La relation antérieure au mariage est-elle prise en compte par le juge lors de la fixation de la prestation compensatoire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle fait valoir qu’en vertu des articles 271 et 272 du Code civil, les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

Auteur de l’article : Sophie

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