Civ. 1ère 14 mars 2006 – Les juges peuvent se fonder sur des éléments non prévus à l’article 272 du Code civil pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.

Elle a considéré que l’époux avait eu un comportement fautif, contraire aux devoirs et obligations du mariage, et qui rendait intolérable le maintien de la vie commune.

La Cour d’appel a également condamné l’époux à payer à son épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire, calculée sur la durée de la vie commune.