Civ. 3ème 8 novembre 1995 – Maintien des effets de la solidarité pendant toute la durée du contrat de bail.

FAITS : Une société a donné à bail un appartement à deux personnes. Il a été conclu que les deux locataires seraient solidairement tenues du bail.

Un des locataires a quitté les lieux, tandis que l’autre est resté. La société les a assignés tous les deux aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des loyers, et des charges échus après son départ.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la société de ses demandes à l’encontre du locataire sortant.