Crim. 30 novembre 2010 – Le concubinage est caractérisé par l’existence d’une vie commune stable et continue.

FAITS : Un accident de la circulation a eu lieu coûtant la vie à une personne.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La juridiction du second degré condamne le responsable de l’accident, reconnu coupable d’homicide involontaire, à la réparation intégrale du préjudice moral et du préjudice économique causé à la partie civile. Partie civile qui entretenait des relations amoureuses avec le défendeur depuis environ quatre ans.

Il est fait appel de la décision. La Cour d’appel condamne le responsable de l’accident à verser une certaine somme en réparation de son préjudice à la demanderesse. En revanche il la déboute de ses demandes en réparation de son préjudice économique.