Civ. 1ère 3 juin 2015 – Le sort des sommes épargnées par les deux concubins sur un compte au nom d’un seul d’entre eux

FAITS : Des concubins ont mis fin à leur vie commune. Suite à cela, le concubin a assigné son ex-compagne et le fils de cette dernière, née d’une précédente union, en restitution d’une partie de l’épargne qui avait été constituée en partie grâce aux indemnités qu’il avait reçu suite à un accident de la circulation. Les sommes avaient été placées sur un compte joint.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne la concubine à restituer une certaine somme à son ancien compagnon.

La cour d’appel avance que le compte qui était à l’origine un compte joint avait été mis au nom de la concubine.