Civ. 1ère 3 juin 2015 – Le sort des sommes épargnées par les deux concubins sur un compte au nom d’un seul d’entre eux

FAITS : Des concubins ont mis fin à leur vie commune. Suite à cela, le concubin a assigné son ex-compagne et le fils de cette dernière, née d’une précédente union, en restitution d’une partie de l’épargne qui avait été constituée en partie grâce aux indemnités qu’il avait reçu suite à un accident de la circulation. Les sommes avaient été placées sur un compte joint.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne la concubine à restituer une certaine somme à son ancien compagnon.

La cour d’appel avance que le compte qui était à l’origine un compte joint avait été mis au nom de la concubine.

Elle fait également valoir que l’épargne ne pouvait avoir été réalisée uniquement par la concubine, et que le fait que cette épargne soit à son nom obligeait le concubin à vivre avec une faible pension. La concubine s’était ainsi enrichi sans cause légitime grâce à l’épargne au détriment de son compagnon.

Les juges du fonds ajoutent que l’épargne dépassait l’aide que chacun des concubins devait apporter aux titre de la contribution aux charges du ménage, et qu’elle ne traduisait d’aucune intention libérale.

Par conséquent, le concubin était fondé à solliciter la restitution de la moitié des sommes épargnées.

L’ex concubine se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les sommes épargnées sur le compte d’un seul des concubins durant la vie commune doivent-elles être partagées de moitié entre les deux ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La cour d’appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l’épargne constituée et les intérêts qui l’ont alimentée dépassaient l’aide que chaque concubin devait apporter au titre de sa contribution aux charges du ménage et ne traduisaient aucune intention libérale de M. Y…, les intéressés ayant convenu, lors de leur séparation, d’un partage de fonds par moitié ; qu’elle a pu ainsi décider, sans avoir à effectuer les recherches invoquées, que l’enrichissement de Mme X… consistait dans l’augmentation de son actif, de sorte que M. Y… était fondé à solliciter la restitution de la moitié des sommes épargnées ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;”

Auteur de l’article : Sophie

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